OFFRE SPECIALE : FRAIS D’INSCRIPTION OFFERTS

Inscription du 01/11/2019 au 31/12/2019
Pour tout séjour de moins de 4 semaines du 15/11/2019 au 31/05/2020
Pour les programmes de français général 20, 26 et 30 leçons, Français & Sport et Français & Art de Vivre

Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par l’ÉCOLE FRANCE LANGUE (cours de français, package avec hébergement, prestations culturelles…) et souscrites par l’élève (le client) directement auprès de l’ÉCOLE ou auprès d’un intermédiaire (notamment un agent). En payant tout ou partie de la prestation, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient. En s’inscrivant à l’ÉCOLE, l’élève s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur de l’ÉCOLE.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles FRANCE LANGUE fournit au client les prestations souscrites par ce dernier. Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION

L’élève doit être âgé de 17 ans révolus sauf pour les programmes « kids » et « juniors » pour bénéficier des prestations de l’ÉCOLE ou d’un hébergement en famille d’accueil, et de 18 ans révolus pour la formule hébergement en résidence ou à l’hôtel.

Les élèves mineurs ou étrangers hors ressortissants de l’Espace Economique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières (Cf. article 4).

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La participation aux prestations dispensées par l’ÉCOLE nécessite le règlement en euros des frais suivants :

3.1 Frais d’inscription. Ce droit forfaitaire couvre les frais administratifs liés au cursus de l’élève à l’ÉCOLE. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis à l’ÉCOLE pour une période d’un an (de date à date à compter de la date de début des cours).

3.2 Frais de séjour. Le montant des frais varie suivant la durée (cours hebdomadaires, cours trimestriels, cours annuels), la fréquence (cours intensifs ou extensifs) et le type de prestations choisi (cours particuliers, cours collectifs, cours au pair, préparation aux diplômes, cours combinés, hébergement, activité, etc.).

3.3 Frais d’annulation. Si le client prend l’initiative d’annuler les cours réservés, l’ÉCOLE prélève des frais d’annulation (Cf. article 7).

3.4 Frais bancaires. Tous les frais bancaires et interbancaires supportés par l’ÉCOLE sont à la charge du client.

ARTICLE 4 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION

4.1 Formalités communes à tous les clients

Le client peut procéder à l’inscription de trois façons différentes :

- En ligne sur le site internet

- Par e-mail ou courrier postal

- Directement à l’ÉCOLE

Le client fournira à l’ÉCOLE une photo d’identité, une pièce d’identité et, le cas échéant, un visa « étudiant » permettant d’obtenir un titre de séjour couvrant la durée des études.

4.2 Formalités spécifiques aux élèves étrangers ne nécessitant pas l’obtention d’un visa

Pour tout séjour non soumis à visa, l’ÉCOLE procède à l’inscription définitive de l’élève lors du paiement de l’acompte d’au moins 50% des frais de séjour.  

4.3 Formalités spécifiques aux élèves étrangers nécessitant l’obtention d’un visa

L’élève qui souhaite faire des études à l’ECOLE doit joindre à sa demande de visa une « attestation de préinscription ». Ce document n’est délivré à l’élève qu’à condition qu’un montant forfaitaire de 500 € pour tous les cours et de 250 € pour les cours au pair ait été payé. Ce règlement est nominatif. Il ne peut être transféré à un autre élève.

L’attestation de préinscription est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée à un autre élève (notamment en cas de refus de visa). La préinscription garantit à l’élève une place dans l’ÉCOLE mais pas nécessairement aux créneaux horaires choisis par l’élève.

4.4 Formalités spécifiques aux élèves mineurs

L’élève âgé de moins de 18 ans à la date de début des cours remettra au service des Inscriptions de l’ÉCOLE une autorisation de son représentant légal, l’attestation d’assurance de son représentant légal (Cf. article 9) et une fiche sanitaire.

4.5 Formalités spécifiques aux groupes

Des Conditions Particulières de Vente pour les groupes viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION A DISTANCE

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours exclusivement réservé aux cours de français. Ce délai court à compter de la date d’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente. Ce dernier notifiera son droit de rétractation par écrit par courrier, le cachet de la poste faisant foi. L’ÉCOLE s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, l’ÉCOLE peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.

5.1. Modèle de lettre de rétractation

Le client devra compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat à l’attention de la société France Langue, 40 boulevard de la République, 78000 Versailles / sales@france-langue.fr « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le séjour linguistique ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date. »

5.2 Renonciation expresse au délai de rétractation

Si un client souhaite commencer ses cours avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse à l’ECOLE et il renonce ainsi à exercer son droit de rétractation. En effet, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de service exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par l’ÉCOLE.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des frais de séjour et frais annexes s’effectue :

- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard)

- par chèque bancaire endossable en France,

- par virement bancaire sur le compte de l’ÉCOLE (préciser le nom de l’élève sur le virement)

- par paiement via la plateforme FLYWIRE

- en espèces en euros exclusivement et dans la limite de 15 000 euros.

Le client aura réglé l’intégralité des sommes dues au titre des frais de séjour à l’ÉCOLE au moins deux semaines avant le début des cours ou au moins deux semaines avant l’arrivée dans l’hébergement (dans le cas d’un package). Tant que le solde du prix n’est pas payé l’élève ne pourra pas bénéficier des prestations demandées.

ARTICLE 7 – ANNULATION

L'annulation entraîne des frais d'annulation à la charge du client, variables selon la date d'annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions. Tout écourtement de cours ou de séjour avant l’arrivée du client est considéré comme une annulation partielle, dès lors les frais d’annulation s’appliqueront sur la période annulée.

Toute demande d’annulation d’une prestation devra être effectuée par écrit ou par mail auprès de l’ÉCOLE à l'adresse suivante : sales@france-langue.fr ou par écrit par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : France Langue – 40 boulevard de la République – 78 000 Versailles. France Langue Booking agissant pour le compte de l’ÉCOLE transmettra au client un mail validant la demande d’annulation et indiquant le montant des frais y afférant. Seule la date de réception de la demande d’annulation est prise en compte comme date de prise d’effet de l’annulation.

En cas d’annulation et à l’exception des groupes, l’ÉCOLE proposera systématiquement au client un report dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.

7.1 Annulation à l’initiative du client

Dans les développements qui suivent, par date de « début des cours », il faut comprendre la date du premier cours suivi par l’élève à son arrivée dans l’ÉCOLE. Cette date est unique quelle que soit la durée de présence de l’élève dans l’ÉCOLE (notamment si l’élève est inscrit pour plusieurs semaines ou trimestres).

Si le client annule plusieurs types de prestations (cours, activité, hébergement…), les frais d’annulation indiqués ci-dessous se cumulent. A ces frais peuvent s’ajouter des éventuels frais d’envoi.

7.1.1 Frais en cas d’annulation complète ou partielle des cours

7.2 Annulation à l’initiative de l’ÉCOLE

En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de l’ÉCOLE (notamment par manque d’élèves inscrits au programme), le prix versé par le client lui est remboursé.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par l’ÉCOLE de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 8 – REPORT OU MODIFICATION DES PRESTATIONS

8.1 Report ou modification des prestations à l’initiative du client

Le client bénéficie d’un report automatique de sa prestation au maximum 3 fois, celui-ci est valable pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date de l’inscription. Un élève absent n’a droit à aucun report quelle que soit la prestation pour laquelle il est inscrit : cours, hébergement, activité, transfert... Le client refusant ce report devra alors verser à l’ÉCOLE des frais d’annulation conformément à l’article 7.1.

8.2 Report ou modification des prestations à l’initiative de l’ÉCOLE

En cas de report de la prestation, l’ÉCOLE propose au client de nouvelles dates de déroulement de la prestation. Si le client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière. L’élève est informé que l’ÉCOLE ne sera pas nécessairement en mesure d’assurer certains cours en dessous d’un nombre minimum d’élèves - qui sera déterminé par l’ÉCOLE en fonction des impératifs d’organisation et des disponibilités d’enseignants - et déclare accepter cette possibilité. Si un cours n’est pas assuré comme initialement envisagé, l’ÉCOLE en informera le client concerné dans les meilleurs délais et lui proposera en remplacement - au choix de l’ÉCOLE - un autre type de cours. Si le client refuse la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à l’ÉCOLE lui sera remboursé. En tout état de cause, l’ÉCOLE s’efforce de reprogrammer la prestation annulée. L’ÉCOLE n’assure pas les cours de français (ni toute autre prestation) les jours fériés définis à l'article L. 3133-1 et suivants du code du travail. Ces périodes de vacances légales ne donnent droit à aucun report.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

L’ÉCOLE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu dans les locaux de l’ÉCOLE.

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage étudiant ») sont à souscrire par le client lui-même.

Les élèves présentent une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.

ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE

L’ÉCOLE peut être amenée à prendre des photos des élèves afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…), sauf avis contraire de l’élève ou de son représentant légal. Ce refus devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.

ARTICLE 11 – DISCIPLINE                                                                                                     

11.1 Discipline au sein de l’ÉCOLE

En cas de manquement par l’élève au Règlement Intérieur de l’ÉCOLE, la direction de l’ÉCOLE se réserve le droit d’interrompre la formation de l’élève fautif sans préavis.

11.2 Discipline pour toute autre prestation (hébergement, activité, transfert, …)

En cas de manquement par l’élève aux règles imposées par un prestataire, celui-ci se réserve le droit d’interrompre la prestation de l’élève fautif sans préavis. Ces règles sont consultables auprès du prestataire. Dans le cas d’un séjour en famille d’accueil, l’élève s’engage à respecter les règles de vie qui lui seront transmises par l’ÉCOLE avant son inscription définitive.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, chaque élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant que l’ÉCOLE peut être amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès, de rectification et d’opposition ne pourra être exercé que par l’élève justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à l’ÉCOLE.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions. Seule la loi française est applicable.

Février 2019