Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par l’ÉCOLE FRANCE LANGUE (cours de français, package avec hébergement, prestations culturelles…) et souscrites par l’élève (le client) directement auprès de l’ÉCOLE ou auprès d’un intermédiaire (notamment un agent).
En payant tout ou partie de la prestation, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.
En s’inscrivant à l’ÉCOLE, l’élève s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur de l’ÉCOLE.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles FRANCE LANGUE fournit au client les prestations souscrites par ce dernier.
Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION

L’élève doit être âgé de 12 ans révolus pour bénéficier des prestations de l’ÉCOLE ou d’un hébergement en famille d’accueil, et de 18 ans révolus pour la formule hébergement à hôtel.
Dans le cas des groupes, les élèves doivent être âgés d’au moins 15 ans pour être hébergés en famille d’accueil.
Les élèves mineurs ou étrangers hors ressortissants de l’Espace Economique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières (Cf. article 4).

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La participation aux prestations dispensées par l’ÉCOLE nécessite le règlement en euros des frais suivants :
3.1 Droit d’inscription. Ce droit forfaitaire non-remboursable couvre les frais administratifs liés au cursus de l’élève à l’ÉCOLE. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis à l’ÉCOLE pour une période de un an (de date à date).
3.2 Frais de séjour. Le montant des frais varie suivant la durée (cours hebdomadaires, cours trimestriels, cours annuels), la fréquence (cours intensifs ou extensifs) et le type de prestations choisi (cours particuliers, cours collectifs, cours au pair, préparation aux diplômes, cours combinés, hébergement, activité, etc.).
3.3 Frais d’annulation. Si le client prend l’initiative d’annuler les cours réservés, l’ÉCOLE prélève des frais d’annulation (Cf. article 7).
3.4. Frais bancaires. Tous les frais bancaires et interbancaires supportés par l’ÉCOLE, notamment lors de l’annulation des cours, seront à la charge du client, qu’ils soient émis par la banque émettrice ou par la banque réceptrice (Cf. article 8).
Le montant de ces frais est fixé forfaitairement : 50 euros pour les ressortissants hors Espace Economique Européen et de 15 euros pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen.

ARTICLE 4 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION

4.1 Formalités communes à tous les clients
Le client peut procéder à l’inscription de trois façons différentes :
- En ligne sur le site internet
- Par e-mail ou courrier postal
- Directement à l’ÉCOLE
Il fournira à l’ÉCOLE une photo d’identité datant de moins de deux ans, une pièce d’identité et, le cas échéant, un visa « étudiant » permettant d’obtenir un titre de séjour couvrant la durée des études.
4.2 Formalités spécifiques aux clients mineurs
L’élève âgé de moins de 18 ans au moment des cours remettra au service des Inscriptions de l’ÉCOLE une autorisation du représentant légal, une copie de l’attestation d’assurance de son représentant légal (Cf. article 9) une fiche sanitaire ainsi qu’une responsabilité parentale.
4.3 Formalités spécifiques aux élèves étrangers
Les élèves étrangers hors ressortissants de l’Espace Economique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières lorsque la durée de leur séjour est supérieure à trois mois.
L’attestation de préinscription
L’élève qui souhaite faire des études à FRANCE LANGUE doit joindre à sa demande de visa une « attestation de préinscription ». Ce document n’est délivré à l’élève qu’à condition que 100 % des sommes dues au titre du séjour aient été payées.
Ce règlement, réglé par virement ou carte bancaire, est nominatif. Il ne peut être transféré à un autre élève.
L’attestation de préinscription est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée à un autre élève (notamment en cas de refus de visa). La préinscription garantit à l’élève une place dans l’ÉCOLE mais pas nécessairement aux créneaux horaires choisis par l’élève.
4.4 L’inscription définitive
L’ÉCOLE procède à l’inscription définitive de l’élève sur présentation du visa délivré par le consulat de son pays d’origine couvrant toute la période du séjour .
Pour tout séjour non soumis à visa, l’ÉCOLE procède à l’inscription définitive de l’élève lors du paiement du solde des sommes dues au titre du séjour. L’élève passe alors des tests de niveau (en ligne ou à l’ÉCOLE) permettant d’évaluer ses compétences linguistiques. A l’issue de ces tests, l’ÉCOLE communique à l’élève les informations relatives à son séjour (horaires des cours, détail sur l’hébergement, …).
4.5 Formalités spécifiques aux groupes
L’ÉCOLE procède à l’inscription d’un groupe d’élèves non soumis à visa lorsqu’un acompte de 50% du montant total du séjour est versé.
L’ÉCOLE procède à l’inscription d’un groupe d’élèves soumis à visa lorsqu’un acompte de 75% du montant total du séjour est versé
Dans tous les cas, la l’inscription définitive du séjour n’intervient que lorsque le solde des sommes dues est réglé, soit au plus tard, 30 jours ouvrés avant la date d’arrivée du groupe et le démarrage de ses prestations. Si le solde n’est pas réglé avant cette date, les cours et les prestations ne sont pas assurés.
Dans le cas d’un groupe « fermé », le niveau des élèves peut être donné par le leader du groupe qui doit également communiquer à L’ÉCOLE les objectifs pédagogiques. L’ÉCOLE s’engage à préciser le lieu des cours et les horaires au moment de la confirmation de l’inscription définitive du groupe et fournit un programme plus détaillé sur l’ensemble du séjour au maximum 1 semaine avant l’arrivée du groupe.

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

5.1. En cas d’inscription à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours exclusivement réservés aux cours de français. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive. Le client notifiera son droit de rétractation par écrit par courrier, le cachet de la poste faisant foi. L’ÉCOLE s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, l’ÉCOLE peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.
5.2. Modèle de lettre de rétractation :
Le client devra compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat à l’attention de la société France LANGUE, 40 boulevard de la République, 78 000 Versailles / sales@france-langue.fr
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le séjour linguistique ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date. »

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des frais de séjours et frais annexes s’effectue :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard),
- par chèque bancaire (ou euro-chèque) endossable en France,
- par virement bancaire sur le compte de l’ÉCOLE (préciser le nom de l’élève sur le virement)
- en espèces (euros exclusivement et dans la limite de 15 000 euros).
Un acompte d’au minimum 50% de la totalité des sommes dues, est demandé au moment de la réservation par le client (Cf. article 4).
Le client aura réglé l’intégralité des sommes dues au titre des frais de séjours à l’ÉCOLE au moins une semaine avant le début des cours ou au moins une semaine avant l’arrivée dans l’hébergement (dans le cas d’un package).
Pour tout règlement effectué en espèces, toute annulation entrainera un remboursement en espèces même si le client n’est plus en France.

ARTICLE 7 – ANNULATION

L'annulation entraîne des frais d'annulation à la charge du client, variables selon la date d'annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions. En cas de frais bancaires, ils s’ajouteront aux frais d’annulation.
Toute demande d’annulation d’une prestation devra être effectuée par écrit par mail auprès de l’ÉCOLE à l'adresse suivante : sales@france-langue.fr ou par écrit par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : France Langue – 40 boulevard de la République – 78 000 Versailles
France Langue Booking agissant pour le compte de l’ÉCOLE transmettra au client un courrier validant la demande d’annulation et indiquant le montant des frais y afférant.
En cas d’annulation et à l’exception des groupes, l’ÉCOLE proposera systématiquement au client un report dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
7.1 Annulation à l’initiative du client
Dans les développements qui suivent, par date de « début des cours », il faut comprendre la date du premier cours suivi par l’élève à son arrivée dans l’ÉCOLE. Cette date est unique quelle que soit la durée de présence de l’élève dans l’ÉCOLE (notamment si l’élève est inscrit pour plusieurs semaines ou trimestres).
Si le client annule plusieurs types de prestations (cours, activité, hébergement…), les frais d’annulation indiqués ci-dessous se cumulent.
7.1.1 Annulation avant le début des cours pour un motif légitime et impérieux.
En cas de motif légitime et impérieux tels qu’une maladie grave ou le
décès d’un proche (père, mère, enfant ou grand-parent), le client fournira à l’ÉCOLE un document officiel tel qu’un certificat médical ou un avis de décès démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé ou de cet événement.
Quelle que soit la date d’annulation et la nature des prestations, le montant retenu au titre des frais d’annulation sera de 150 euros. Le client bénéficiera des conditions de report énoncées dans l’article 8.
7.1.2 Annulation avant le début des cours pour un motif autre que légitime et impérieux (maladie grave, par exemple).
7.1.2.1. Le client achète seulement des cours de français hors cours particuliers et programmes spécifiques à dates fixes
L’ÉCOLE rembourse la globalité de la somme versée par le client, diminuée des frais d’annulation couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.
Ces frais d’annulation s’élèvent à 150 euros.
7.1.2.2. Le client achète des cours de français particuliers
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE plus de 14 jours ouvrés avant le début des cours, aucun frais ne sera retenu
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE dans un délai compris entre 7 et 14 jours ouvrés avant le début des cours, les frais d’annulation sont de 50% du cours annulé.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés avant le début des cours, la totalité du cours est due ou aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.
7.1.2.3. Le client achète des programmes spécifiques
Toute annulation partielle ou totale une fois l’inscription définitive, entrainera des frais si cette annulation intervient moins de 3 semaines avant la date de début de la prestation.
Si l’annulation est partielle, les frais d’annulation sont de 80 euros.
Si l’annulation est totale, les frais d’annulation sont de 50% du montant de la prestation.
7.1.2.4. Le client achète une prestation d’hébergement
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE plus de 30 jours ouvrés avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche) : l’ÉCOLE retient au titre des frais d’annulation un montant forfaitaire de 100 euros couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE entre 30 et 7 jours ouvrés avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche) : l’ÉCOLE
retient au titre des frais d’annulation un montant forfaitaire de 250 euros par semaine annulée couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche) : l’ÉCOLE retient au titre des frais d’annulation un montant forfaitaire de 350 euros par semaine annulée couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.
7.1.2.5. Le client achète une autre prestation (activité, transfert, prestation culturelle…)
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE dans un délai supérieur à 21 jours ouvrés avant le début de la prestation, aucun frais d’annulation ne sera retenu.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE entre 7 et 21 jours ouvrés avant le début de la prestation, les frais d’annulation seront de 50% de la prestation annulée.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation, les frais d’annulation seront de 100% de la prestation annulée et aucune demande de remboursement ne sera prise en compte
7.1.3 Annulation après le début des cours
Une fois passée la date prévue de début des cours, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte sauf si la résiliation du contrat à la demande du client est justifiée par un motif légitime et impérieux tels qu’une maladie grave ou le décès d’un proche (père, mère, enfant ou grand-parent). Dans ce cas, le client fournira à l’ÉCOLE un certificat médical ou un avis de décès démontrant son incapacité à suivre les prestations de son état de santé ou de cet événement. Il bénéficiera alors des conditions de report prévues à l’article 8.
7.1.4 Annulation spécifique aux groupes
Les conditions d’annulation pour les groupes d’élèves sont les suivantes :
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE dans un délai supérieur à 30 jours ouvrés avant le début du séjour, les frais d’annulation seront de 25% du montant du séjour.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE dans un délai compris 30 à 14 jours ouvrés avant le début du séjour, les frais d’annulation seront de 50% du montant du séjour.
Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE dans un délai inférieur à 14 jours ouvrés avant le début du séjour jusqu’à l’arrivée, les frais d’annulation seront de 100% du montant du séjour.
En cas de refus de visa attesté par une preuve remise à l’ÉCOLE, les frais d’annulation seront de 10% du montant du séjour ainsi que tous les
frais encourus (hébergement, service de transport, billetterie..).
7.2 Annulation à l’initiative de l’ÉCOLE
En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de l’ÉCOLE (notamment par manque d’élèves inscrits au programme), le prix versé par le client lui est remboursé.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par l’ÉCOLE de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 8 – REPORT OU MODIFICATION DES PRESTATIONS

8.1 Report ou modification des prestations à l’initiative du client
En cas d’annulation ou de modification de sa prestation, le client bénéficie d’un report automatique de sa prestation, celui-ci est valable pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date de début du cours. Un élève absent n’a droit à aucun report quelle que soit la prestation pour laquelle il est inscrit : cours, hébergement, activité, transfert...
Le client refusant ce report devra alors verser à l’ÉCOLE des frais d’annulation conformément à l’article 7.1
Aucun report n’est possible pour des groupes.
8.2 Report ou modification des prestations à l’initiative de l’ÉCOLE
En cas de report de la prestation, l’ÉCOLE propose au client de nouvelles dates de déroulement de la prestation. Si le client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière.
L’élève est informé que l’ÉCOLE ne sera pas nécessairement en mesure d’assurer certains cours en dessous d’un nombre minimum d’élèves - qui sera déterminé par l’ÉCOLE en fonction des impératifs d’organisation et des disponibilités d’enseignants - et déclare accepter cette possibilité.
Si un cours n’est pas assuré comme initialement envisagé, l’ÉCOLE en informera le client concerné au plus tard 48 heures avant le début des cours et lui proposera en remplacement - au choix de l’ÉCOLE - un autre type de cours. Si le client refuse la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à l’ÉCOLE lui sera remboursé.
En tout état de cause, l’ÉCOLE s’efforce de reprogrammer la prestation annulée.
L’ÉCOLE n’assure pas les cours de français (ni toute autre prestation) les jours fériés définis à l'article L. 3133-1 et suivants du code du travail. Ces périodes de vacances légales ne donnent droit à aucun report.

ARTICLE 9 – ASSURANCES

L’ÉCOLE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu dans les locaux de l’ÉCOLE.
Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage étudiant ») sont à souscrire par le client lui-même.
Les élèves présentent une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.

ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE

L’ÉCOLE peut être amenée à prendre des photos des élèves afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…), sauf avis contraire de l’élève ou de son représentant légal. Ce refus devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.

ARTICLE 11 – DISCIPLINE

11.1 Discipline au sein de l’ÉCOLE
En cas de manquement par l’élève au Règlement Intérieur de l’ÉCOLE, la direction de l’ÉCOLE se réserve le droit d’interrompre la formation de l’élève fautif sans préavis.
11.2 Discipline pour toute autre prestation (hébergement, activité, transfert, …)
En cas de manquement par l’élève aux règles imposées par un prestataire, celui-ci se réserve le droit d’interrompre la prestation de l’élève fautif sans préavis. Ces règles sont consultables auprès du prestataire.
Dans le cas d’un séjour en famille d’accueil, l’élève s’engage à respecter les règles de vie qui lui seront transmises par l’ÉCOLE avant son inscription définitive.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (1633376) ». Chaque élève dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que l’ÉCOLE peut être amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par l’élève justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à l’ÉCOLE.

ARTICLE 13 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions. Seule la loi française est applicable.
Mars 2017