CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des prestations des écoles FRANCE LANGUE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par l’ECOLE FRANCE LANGUE (cours de français, package avec hébergement, prestations culturelles…) et souscrites par l’élève (le client) directement auprès de l’ÉCOLE ou auprès d’un intermédiaire (notamment un agent).

En signant le formulaire d’inscription de l’ÉCOLE, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.

En s’inscrivant à l’ECOLE, l’élève s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur de l’ECOLE.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles FRANCE LANGUE fournit au client les prestations souscrites par ce dernier. 

Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.


ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION

L’élève doit être âgé de 17 ans révolus pour bénéficier des prestations de l’ÉCOLE, et de 18 ans révolus pour la formule hébergement.

Les élèves mineurs ou étrangers sont soumis à des conditions d’admission particulières (voir  ci-dessous).


ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La participation aux prestations dispensées par l’ÉCOLE nécessite le règlement en euros des frais suivants :

3.1 Droit d’inscription. Ce droit forfaitaire non-remboursable couvre les frais administratifs liés au cursus de l’élève à l’ÉCOLE. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis à l’ÉCOLE pour une période de un an (de date à date).

3.2 Frais de scolarité. Le montant des frais varie suivant la durée (cours hebdomadaires, cours trimestriels, cours annuels), la fréquence (cours intensifs ou extensifs) et le type de cours choisi (cours particuliers, cours collectifs, cours au pair, préparation aux diplômes, cours combinés, etc.).

3.3 Frais d’annulation. Si le client prend l’initiative d’annuler les cours réservés, l’ÉCOLE prélève des frais d’annulation (voir ci-dessous).

3.4. Frais bancaires. Les frais bancaires et interbancaires supportés par l’ÉCOLE, notamment lors de l’annulation des cours, seront à la charge du client (voir article 8).

Le montant de ces frais est fixé forfaitairement : 40 €  pour les ressortissants hors Espace Economique Européen et de 10 € pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen.


ARTICLE 4 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION

4.1 Formalités communes à tous les clients

Le client peut s’inscrire de trois façons différentes :

- En ligne sur le site internet

- Par e-mail ou courrier postal

- Directement à l’ÉCOLE (service des Inscriptions).

Il remettra au service des Inscriptions  une photo d’identité récente, une pièce d’identité et, le cas échéant, un visa « étudiant » permettant d’obtenir un titre de séjour couvrant la durée des études.

4.2 Formalités spécifiques aux clients mineurs

L’élève âgé de moins de 18 ans au moment des cours remettra au service des Inscriptions de l’ÉCOLE  une autorisation du

représentant légal ainsi qu’une copie de l’attestation d’assurance de son représentant légal (voir article 9).

4.3 Formalités spécifiques aux élèves étrangers

Les élèves étrangers hors ressortissants de l’Espace Economique Européen sont soumis à des conditions d’admission particulières lorsque la durée de leur séjour est supérieure à trois mois.

L’attestation de préinscription

L’élève qui souhaite faire des études à FRANCE LANGUE doit joindre à sa demande de visa une « attestation de préinscription ». Ce document n’est délivré à l’élève qu’à condition que 100 % des frais de scolarité aient été payés. Ce règlement, réglé par virement bancaire, est nominatif. Il ne peut être transféré à un autre élève, notamment si son visa est refusé au premier élève.

L’attestation de préinscription est délivrée intuitu personae et ne peut être transférée à un autre élève (notamment en cas de refus de visa). La préinscription garantit à l’élève une place dans l’ÉCOLE mais pas nécessairement aux créneaux horaires choisis par l’élève.

 4.4 L’inscription définitive

L’ÉCOLE procède à l’inscription définitive de l’élève sur présentation du visa délivré par le consulat de son pays d’origine (couvrant toute la période d’étude) et le paiement du solde des sommes dues au titre de la scolarité. L’élève passe alors des tests de niveau (en ligne ou à l’Ecole) permettant d’évaluer ses compétences linguistiques. A l’issue de ces tests, l’Ecole communique à l’élève les créneaux horaires dans un cours de niveau adapté.


ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

En cas d’inscription par correspondance ou en ligne, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive. Le client notifiera son droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ECOLE s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versée dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, l’ECOLE peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.


ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement des frais de scolarité et frais annexes s’effectue :

- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard),

- par chèque bancaire (ou euro-chèque) endossable en France,

- par virement bancaire sur le compte de l’ÉCOLE (préciser le nom de l’élève sur le virement).

- en espèces (euros exclusivement)

Un acompte de 50% de la totalité des sommes dues est demandé au moment de la réservation par le client.

Le client aura réglé l’intégralité des sommes dues à l’ECOLE au moins une semaine avant le début des cours ou au moins une semaine avant l’arrivée dans l’hébergement (dans le cas d’un package).


ARTICLE 7 – REPORT DES PRESTATIONS

Sauf cas particulier, un élève qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit, n’a aucun droit à un report.

L’ÉCOLE n’assure pas les cours de français (ni toute autre prestation) les jours fériés définis à l'article L. 3133-1 et suivants du code du travail. Ces périodes de vacances légales ne donnent droit à aucun report.


ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS

8.1 Annulation à l’initiative du client

Toute demande d’annulation et de remboursement des sommes avancées doit parvenir à l’ÉCOLE par écrit (courrier papier, télécopie ou mail). Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent de certains critères détaillés ci-après.

Dans les développements qui suivent, par date de « début des cours », il faut comprendre la date du premier cours suivi par l’élève à son arrivée dans l’ÉCOLE. Cette date est unique quelle que soit la durée de présence de l’élève dans l’école (notamment si l’élève est inscrit pour plusieurs semaines ou trimestres).

8.1.1 Annulation avant le début des cours

8.1.1.1. Le client achète des cours de langue (en dehors d’un package)

L’ÉCOLE rembourse la globalité de la somme versée par le client, diminuée   des frais d’annulation couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.

Si le client a fait établir par l’ÉCOLE une attestation de pré-inscription et annule son inscription pour refus de visa, les frais d’annulation sont de 150 euros.

Si le client annule pour tout autre motif, les frais d’annulation sont de 150 euros.

8.1.1.2. Le client achète un package à l’ÉCOLE

Le package inclut des cours de langue, des prestations culturelles et/ou une formule d’hébergement….

- Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE plus de trente jours avant la date prévue de début des cours  (avant le dimanche si l’élève a réservé un hébergement) : l’ÉCOLE retient un montant forfaitaire de 150 euros couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.

- Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE entre 29 jours et 8 jours avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche si l’élève a réservé un hébergement) : l’ÉCOLE retient un Montant Forfaitaire de 300 euros couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.

- Si la demande d’annulation parvient à l’ÉCOLE moins de 8 jours avant la date prévue de début des cours (avant le dimanche si l’élève a réservé un hébergement) : l’ÉCOLE retient un Montant Forfaitaire de 450 euros couvrant les différents frais supportés par l’ÉCOLE et liés à cette annulation.

Quelle que soit la date d’annulation, le montant retenu au titre des frais d’annulation ne peut dépasser 50 % du prix global de la prestation.

8.1.2 Annulation après le début des cours

Une fois passée la date prévue de début des cours, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte sauf si la résiliation anticipée du contrat à la demande du client est justifiée par un motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple).

En cas de maladie grave, le client fournira à l’ÉCOLE un certificat médical démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé.

8.2 Annulation et report à l’initiative de l’ECOLE

- En cas de report de la prestation, l’ÉCOLE propose au client de nouvelles  dates de déroulement de la prestation. Si le client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière.

Si le client refuse les dates proposées, le prix initialement versé à l’ÉCOLE lui est remboursé.

L’élève est informé que l’ECOLE ne sera pas nécessairement en mesure d’assurer certains cours collectifs en dessous d’un nombre minimum d’élèves - qui sera déterminé par l’ECOLE en fonction des impératifs d’organisation et des disponibilités d’enseignants - et déclare accepter cette possibilité.

Si un cours collectif n’est pas assuré comme initialement envisagé, l’ECOLE en informera  le client concerné au plus tard 48 heures avant le début des cours et lui proposera en remplacement - au choix de l’ECOLE- un autre type de cours collectif ou un cours particulier. Si le client refuse la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à l’ÉCOLE lui sera remboursé.

- En tout état de cause, l’ÉCOLE s’efforce de reprogrammer la prestation annulée.

- En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de l’ÉCOLE (notamment par manque d’élèves inscrits au programme), le prix versé par le client lui est remboursé.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par l’ÉCOLE de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.


ARTICLE 9 – ASSURANCES

L’ÉCOLE décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du client survenu dans les locaux de l’ÉCOLE.

Les assurances maladie, accident et responsabilité civile ainsi qu’une assurance annulation (type « Assurance voyage étudiant ») sont à souscrire par le client lui-même.

Les élèves mineurs présentent une copie de leur attestation d’assurance au moment de leur inscription.


ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE

L’ECOLE peut être amenée à prendre des photos des élèves afin de les utiliser pour illustrer du matériel de promotion (brochures, sites internet…), sauf avis contraire de l’élève ou de son représentant légal. Cet avis devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.


ARTICLE 11 –  DISCIPLINE

En cas de manquement par l’élève au Règlement Intérieur de l’ÉCOLE, la direction de l’ÉCOLE se réserve le droit d’interrompre la formation de l’élève fautif sans préavis.


ARTICLE 12 – HÉBERGEMENT

Les conditions de l’offre relative aux formules d’hébergement bénéficient exclusivement aux élèves  âgés de plus de 18 ans révolus et sont transmises sur demande et sont consultables sur le site Internet de France LANGUE.


ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (1633376) ». Chaque élève dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que l’ECOLE peut être amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par l’élève justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à l’ECOLE.


ARTICLE 14 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions du présent contrat. Seule la loi française est applicable.


Novembre 2014